En matière de succession, plusieurs cas de figure peuvent se faire remarquer. Il n’est pas rare de constater que certains héritiers souhaitent écarter un autre de l’héritage. Une question mérite d’être posée : peut-on déshériter quelqu’un d’une assurance vie ? Que dit la loi à ce propos ? Cet article vous donne la réponse.
Loi autorise-t-elle le déshéritement d’une assurance vie ?
S’il faut uniquement se baser sur les dispositions de la loi française, on peut affirmer qu’il n’est pas possible de déshériter quelqu’un de l’assurance vie. En réalité, lors d’une succession, on se base sur deux types de cessions : la réserve héréditaire et la quotité.
La réserve héréditaire est attribuée aux héritiers dits réservataires et la quotité disponible est léguée par l’assuré aux personnes de son choix. Dans ce cas, il faut préciser que les héritiers réservataires sont les enfants issus du défunt. La part qui leur est attribuée dépend de leur nombre total. C’est l’assureur qui décide du nombre de personnes qu’il classe dans cette catégorie.
Dans quelles conditions déshériter quelqu’un d’une assurance vie légalement ?
Le tout se joue lors de la répartition des quotités. En effet, dans l’héritage, il y a une part dont la répartition est laissée au libre choix de la personne qui le détient. Il s’agit de la quotité disponible. En aucun cas, il ne sera condamné pour l’utilisation ou la répartition qu’il en fait. Dans le cas du déshéritement d’une assurance vie, elle peut choisir d’écarter simplement une personne en ne lui cédant aucune part.
Il existe d’autres possibilités tout à fait légales qui permettent de déshériter quelqu’un d’une assurance vie. Pour mettre en œuvre ce système, il lui faut par exemple devenir propriétaire d’immeubles à l’étranger en mettant en vente ceux dont il dispose en France. Il peut aussi contracter un mariage afin de déshériter la personne qu’il souhaite écarter de son héritage.
Peut-on se servir de l’assurance vie pour déshériter quelqu’un ?
Même si la loi n’autorise pas le déshéritement, elle a prévu des dispositions pour rendre justice aux défunts dont un héritier se montre indigne de bénéficier des biens. À ce niveau, il ne revient plus au souscripteur de procéder à l’écartement de l’héritier vu qu’il ne sera plus là. Ce sont les articles 726 et 727 du Code civil qui traitent de ces points.
Suivant ces articles, toute personne qui a été reconnue comme coupable du meurtre ou qui en est complice sera simplement écartée de l’héritage. Le Code civil précise que même dans le cas d’une action n’ayant pas forcément pour but l’assassinat de l’assuré, l’héritier responsable de cette action devra être déshérité. Il peut s’agir des personnes suivantes :
- les enfants biologiques
- les enfants adoptifs
- le conjoint vivant
- les frères ou les sœurs
- les autres membres de la famille.
Toutefois, il faut que ce soit un autre héritier qui initie la procédure de déshéritement. Il doit apporter les preuves justifiant de l’indignation de l’héritier qu’il souhaite voir écarter. En absence de preuves, la décision du juge ne pourra pas être rendue. Cette condition a été apportée pour éviter que des héritiers ne soient écartés à tort lors des successions.
